Cyber Resilience Act : SBOM obligatoire et signalement des vulnérabilités
Par l'équipe Lysbor · publié le · mis à jour le · 7 min de lecture
Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847, souvent abrégé CRA) est le premier texte européen qui impose des exigences de cybersécurité à tous les produits comportant des éléments numériques vendus dans l'Union : logiciels, objets connectés, équipements. C'est aussi le premier à exiger explicitement un SBOM. Contrairement à NIS2, qui vise des organisations, le CRA vise des produits, et donc leurs fabricants et éditeurs.
NIS2 contrôle la façon dont vous tenez votre maison. Le CRA contrôle ce que vous vendez, comme le marquage CE contrôle la sécurité d'un jouet ou d'un appareil électrique. D'ailleurs, les produits conformes au CRA porteront le marquage CE.
Le calendrier
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 10 décembre 2024 | entrée en vigueur du règlement |
| 11 juin 2026 | dispositions sur les organismes d'évaluation de la conformité (chapitre IV, articles 35 à 51) |
| 11 septembre 2026 | obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves (article 14) |
| 11 décembre 2027 | application de l'ensemble des exigences, dont le SBOM et le marquage CE |
Ces dates figurent à l'article 71, paragraphe 2, du règlement.
Nous sommes donc dans la première phase : depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent déjà signaler les vulnérabilités activement exploitées de leurs produits.
Qui est concerné
Le fabricant d'un produit comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'Union européenne, qu'il soit européen ou non. Sont aussi visés, avec des obligations plus légères, les importateurs et distributeurs.
Quelques exclusions importantes :
- les produits déjà couverts par des règles sectorielles spécifiques (dispositifs médicaux, automobile, aviation, par exemple) ;
- le logiciel open source développé ou fourni en dehors d'une activité commerciale ;
- le logiciel fourni comme service en ligne (SaaS) relève en principe de NIS2 plutôt que du CRA, sauf lorsqu'il constitue le traitement de données à distance d'un produit (l'application cloud d'un objet connecté, par exemple).
Si vous éditez un logiciel installé chez vos clients, une application mobile, un firmware ou un objet connecté, vous êtes très probablement concerné.
Obligation 1 : signaler (depuis le 11 septembre 2026)
L'article 14 du règlement impose au fabricant de notifier toute vulnérabilité activement exploitée contenue dans son produit dont il prend connaissance, c'est-à-dire, selon la définition de l'article 3, point 42, une vulnérabilité pour laquelle il existe des preuves fiables qu'un acteur malveillant l'a exploitée dans un système sans l'autorisation de son propriétaire.
La notification est adressée simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur et à l'ENISA, par l'intermédiaire de la plateforme unique de signalement (article 16). Elle passe par le point final de notification du CSIRT coordinateur de l'État membre où le fabricant a son établissement principal (article 14, paragraphe 7) : en France, le CERT-FR de l'ANSSI. Trois étapes (article 14, paragraphe 2) :
- alerte précoce, sans retard injustifié et au plus tard 24 heures après la prise de connaissance, indiquant le cas échéant les États membres où le produit a été mis à disposition (point a) ;
- notification de vulnérabilité, au plus tard 72 heures après la prise de connaissance : informations générales sur le produit, nature générale de l'exploitation et de la vulnérabilité, mesures correctives ou d'atténuation prises et celles que les utilisateurs peuvent prendre, et s'il y a lieu le degré de sensibilité des informations (point b) ;
- rapport final, au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'une mesure de correction ou d'atténuation : description de la vulnérabilité avec sa gravité et ses répercussions, le cas échéant les informations sur l'acteur malveillant, et le détail de la mise à jour de sécurité ou des autres mesures correctives (point c).
La notification de vulnérabilité n'est pas due si les informations ont déjà été communiquées. Le fabricant informe aussi les utilisateurs touchés de la vulnérabilité et des mesures qu'ils peuvent prendre (article 14, paragraphe 8).
Les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit suivent un régime parallèle (article 14, paragraphes 3 à 5) : alerte précoce sous 24 heures, notification d'incident sous 72 heures, rapport final dans un délai d'un mois à compter de la notification d'incident.
Conséquence pratique : pour signaler en 24 heures qu'une vulnérabilité exploitée touche votre produit, il faut savoir en quelques minutes si le composant concerné est présent, et dans quelles versions. Sans inventaire à jour, c'est impossible. Le SBOM n'est formellement obligatoire qu'en 2027, mais il est indispensable dès maintenant.
Ce que fait Lysbor pour l'article 14
Dans les offres Team et Business, quand une vulnérabilité ouverte d'un de vos projets est inscrite au catalogue CISA KEV, Lysbor ouvre une déclaration CRA : date de prise de connaissance, échéances des trois étapes, rappels aux propriétaires et administrateurs 6 heures avant chaque échéance et à son dépassement. Vous pouvez aussi en ouvrir une vous-même si vous avez connaissance d'une exploitation par une autre source, ou la marquer « non applicable » avec une justification, tracée au journal d'activité.
Pour chaque étape, Lysbor prépare un brouillon structuré selon l'article 14, à partir de vos données : produit et projet, composant et version, identifiant CVE, sévérité et vecteur CVSS, date d'inscription au catalogue KEV, versions corrigées, justifications enregistrées. Ce que Lysbor ne peut pas connaître (États membres de mise à disposition, versions du produit, mesures prises, sensibilité) est signalé à compléter. Lysbor ne transmet pas la déclaration : c'est le fabricant qui la dépose sur la plateforme unique de signalement.
Le détail, obligation par obligation et offre par offre, est sur la page Lysbor et le Cyber Resilience Act.
Les échéances sont calculées de façon prudente : 24 et 72 heures de temps écoulé depuis la prise de connaissance, 14 jours calendaires à la même heure de Paris, sans les reports que permettrait le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 sur le calcul des délais.
Obligation 2 : le SBOM (à partir du 11 décembre 2027)
L'annexe I du règlement impose aux fabricants d'identifier et de documenter les composants et les vulnérabilités de leurs produits, notamment en établissant une nomenclature des logiciels dans un format couramment utilisé et lisible par machine, couvrant au minimum les dépendances de premier niveau.
Points à retenir :
- le format n'est pas imposé : CycloneDX ou SPDX conviennent tous deux ;
- le SBOM fait partie de la documentation technique remise aux autorités de surveillance du marché sur demande ; il n'est pas obligatoire de le publier ;
- les dépendances de premier niveau sont un minimum : en pratique, un SBOM complet incluant les dépendances transitives est bien plus utile, puisque c'est là que se cachent la plupart des vulnérabilités.
Obligation 3 : gérer les vulnérabilités pendant toute la durée de support
Le CRA impose aussi, entre autres :
- de livrer des produits sans vulnérabilité exploitable connue au moment de la mise sur le marché ;
- de corriger les vulnérabilités sans délai, par des mises à jour de sécurité gratuites, pendant une période de support d'au moins cinq ans en règle générale (ou la durée d'utilisation prévue si elle est plus courte) ;
- de tester et d'examiner régulièrement la sécurité du produit ;
- de publier une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités et un point de contact pour les signalements.
Plan d'action pour un éditeur de logiciel
- Maintenant : générer un SBOM à chaque build de chaque produit livré, et le conserver pour chaque version publiée.
- Maintenant : confronter chaque nuit ces SBOM à une base de vulnérabilités à jour, avec un signal spécifique pour les vulnérabilités activement exploitées (catalogue KEV), afin de tenir le délai de 24 heures.
- Maintenant : écrire la procédure de signalement (qui décide, qui notifie, avec quel modèle) et publier un contact de sécurité (fichier
security.txt). - D'ici fin 2027 : documenter les décisions sur chaque vulnérabilité (corrigée, non affectée et pourquoi) sous forme de VEX, et intégrer le SBOM à la documentation technique.
Lysbor couvre les points 1, 2 et 4 : inventaire par projet et par version, surveillance quotidienne avec priorisation KEV et EPSS, alerte sur le nouveau, décisions tracées et export CycloneDX et VEX. Pour le point 3, il suit les échéances de l'article 14 et prépare les brouillons ; la procédure interne et le dépôt restent les vôtres.
Questions fréquentes
Le Cyber Resilience Act s'applique-t-il à un logiciel SaaS ?
En principe non : un service en ligne relève plutôt de NIS2. Il s'applique en revanche au logiciel de traitement de données à distance lorsqu'il est nécessaire au fonctionnement d'un produit (par exemple l'application cloud qui pilote un objet connecté).
Faut-il publier son SBOM ?
Non. Le SBOM fait partie de la documentation technique, à fournir aux autorités de surveillance du marché si elles le demandent. Vous pouvez choisir de le partager avec vos clients, mais ce n'est pas une obligation du CRA.
Quelles vulnérabilités faut-il signaler dès septembre 2026 ?
Les vulnérabilités activement exploitées dans vos produits, et les incidents graves affectant leur sécurité (article 14). Il ne s'agit pas de toutes les CVE de vos dépendances, mais de celles dont l'exploitation réelle est avérée (article 3, point 42). L'inscription au catalogue CISA KEV en est un indice fort, à confirmer pour votre produit : un composant présent mais jamais chargé, par exemple, se discute.
Le logiciel open source est-il concerné ?
Le logiciel open source développé ou fourni hors activité commerciale est exclu. Les fondations qui soutiennent durablement des projets open source destinés à un usage commercial ont un statut spécifique de « gestionnaire de logiciels open source » avec des obligations allégées. Un éditeur qui intègre de l'open source dans un produit commercial reste, lui, pleinement responsable de ces composants.