Conditions générales d'utilisation et de vente, version du 4 octobre 2026

Version du 4 octobre 2026, en vigueur. Service réservé aux professionnels.

Version en vigueur : 4 octobre 2026 (première version publiée), à l'adresse permanente /terms/2026-10-04. Les versions suivantes resteront consultables à leur propre adresse. Un exemplaire de cette version vous est envoyé sur simple demande à contact@norkenix.com.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Lysbor (le « Service »), édité par Jolan DEMOTTIE EI (l'« Éditeur »), par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (le « Client »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV dans leur version en vigueur, dont la date et l'acceptation sont enregistrées. Une nouvelle version est notifiée et s'applique dans les conditions de l'article 13 : un propriétaire ou un administrateur de l'organisation peut l'accepter depuis l'application pendant 30 jours, puis elle s'applique, sauf résiliation avant l'expiration de ce délai.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le Service n'est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. L'Éditeur peut demander tout justificatif de la qualité professionnelle du Client et refuser ou résilier un compte qui n'y répond pas, avec remboursement des sommes versées pour la période non consommée.

2. Description du Service

Lysbor est un logiciel en mode SaaS permettant d'inventorier les composants logiciels tiers d'applications (SBOM), de les confronter aux bases publiques de vulnérabilités, d'être alerté des nouvelles vulnérabilités, de documenter les décisions de traitement et de produire des rapports. Le périmètre fonctionnel et les plafonds de chaque offre sont décrits sur la page des tarifs.

3. Compte, essai gratuit et sécurité

Le Client désigne un ou plusieurs utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son second facteur d'authentification et des clés API émises. La création d'un compte ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités du plan Team, sans moyen de paiement. L'essai n'est pas reconduit automatiquement et ne donne lieu à aucune facturation. À son terme, sans souscription, l'organisation passe en lecture seule (article 6). La période d'essai est une version d'évaluation non destinée à la production : les obligations du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 ne s'y appliquent pas, conformément à son article 31.

4. Souscription, prix et changement d'offre

Les prix sont indiqués en euros sur la page des tarifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix nets facturés. Si l'Éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix à compter de la date à laquelle elle devient exigible, après information du Client par e-mail. Le Client professionnel qui la récupère n'en supporte pas la charge définitive.

La souscription se fait depuis la page Abonnement de l'application, pour une période mensuelle ou annuelle. Le Client peut changer d'offre à tout moment. Lors d'un passage à une offre supérieure, la différence est calculée au prorata de la période restante par le prestataire de paiement Stripe et facturée immédiatement. Lors d'un passage à une offre inférieure, le montant non consommé, calculé de la même façon, est porté au crédit du Client et imputé sur ses factures suivantes. Les plafonds de la nouvelle offre s'appliquent dès le changement.

Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix avec un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail. Le nouveau prix s'applique à la première échéance qui suit ce préavis. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais. Un tarif particulier consenti individuellement par l'Éditeur, affiché sur la page Abonnement du Client, n'est pas concerné par ces évolutions. Il s'applique en facturation mensuelle uniquement, reste applicable tant que l'abonnement concerné reste actif, y compris en cas de changement d'offre, et prend fin de plein droit à la fin de cet abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation ou échec de paiement définitif). Une nouvelle souscription est facturée au tarif public. Les autres conditions éventuelles de ce tarif figurent dans les conditions particulières remises au Client.

5. Paiement, retard et échec de paiement

Les abonnements sont payables d'avance. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis chaque paiement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Les factures sont mises à disposition dans le portail client.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant l'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe relance le paiement selon son calendrier de nouvelles tentatives et le Client en est informé. Le Service reste accessible pendant ces relances. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue des relances, l'abonnement est interrompu et l'organisation passe en lecture seule (article 6), jusqu'à régularisation par une nouvelle souscription. Cette suspension ne dispense pas le Client des sommes dues.

6. Durée, résiliation, lecture seule et suppression

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours depuis le portail client ou la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les sommes versées restent acquises, sauf dans les cas de remboursement prévus aux articles 1, 6 (arrêt du Service) et 13 et à l'article 4 de l'accord de traitement des données.

Lecture seule. À la fin de l'essai sans souscription, à la fin d'un abonnement résilié ou après un échec de paiement définitif, l'organisation passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables (export JSON complet, CycloneDX, rapport PDF, journal d'activité en CSV), mais l'envoi d'inventaires et la création de projets sont bloqués et les fonctions propres à l'offre ne sont plus disponibles. Les données restent consultables et exportables pendant douze (12) mois en lecture seule. Le propriétaire de l'organisation est prévenu par e-mail au moins trente (30) jours avant leur suppression, qui intervient au terme de ces douze mois, sauf nouvelle souscription. Le Client peut aussi supprimer son organisation ou son compte à tout moment, ou en demander la suppression. Une nouvelle souscription rétablit l'accès complet.

Suppression. Le Client peut supprimer à tout moment son organisation ou son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression est immédiate et définitive, résilie l'abonnement en cours sans remboursement de la période entamée, et efface les données de la base. Elles disparaissent ensuite des sauvegardes selon la règle suivante : sauvegardes régulières de la base, conservées 60 jours au plus, puis supprimées ou écrasées. Le Client exporte ses données avant de supprimer son organisation.

Suspension ou résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client (usage illicite, tentative d'accès aux données d'autres clients, usage excessif non corrigé selon l'article 8), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant huit (8) jours, ou immédiatement en cas d'urgence liée à la sécurité du Service ou des données d'autres clients. Il peut résilier le contrat si le manquement persiste quinze (15) jours après la suspension. L'Éditeur peut également mettre fin au Service moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par e-mail ; il rembourse alors le prix de la période payée non consommée et maintient l'export des données jusqu'à l'arrêt.

7. Obligations du Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les inventaires et fichiers qu'il importe, s'interdit toute tentative d'accès non autorisé au Service ou aux données de tiers, tout usage susceptible de dégrader le Service (charge anormale, contournement des limites du plan) et toute revente du Service sans accord écrit. Le Client est seul responsable des décisions prises à partir des informations fournies par le Service, notamment de la correction ou de l'acceptation des vulnérabilités signalées.

7 bis. Module de suivi des signalements du Cyber Resilience Act

Le module de suivi des signalements est un outil d'aide à l'organisation. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un service de déclaration : l'Éditeur ne transmet aucune déclaration et ne vérifie pas si le produit du Client relève du règlement (UE) 2024/2847. L'ouverture d'une déclaration repose sur l'inscription d'une vulnérabilité au catalogue CISA KEV ou sur une saisie du Client. Les échéances sont calculées à partir de la date de prise de connaissance enregistrée, que le Client doit corriger s'il a eu connaissance de l'exploitation plus tôt. Le Client reste seul responsable de la qualification de la vulnérabilité, du respect des délais légaux et du contenu des déclarations. Les rappels sont envoyés à titre de commodité ; leur absence ou leur retard ne dispense le Client d'aucune obligation. L'article 9 s'applique.

8. Obligations de l'Éditeur, disponibilité et support

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, à maintenir la base de vulnérabilités à jour quotidiennement dans la limite de la disponibilité de ses sources publiques, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la documentation. Objectif de disponibilité : 99,5 % par mois hors maintenances programmées annoncées 24 heures à l'avance, sans engagement contractuel de niveau de service sur les plans Starter, Team et Business. Un engagement de niveau de service peut être convenu dans le cadre d'une offre Entreprise.

Support. Le support est assuré par e-mail et depuis la page Support de l'application, les jours ouvrés, avec un objectif de première réponse de trois (3) jours ouvrés sur les plans Starter et Team et d'un (1) jour ouvré sur le plan Business. Il couvre l'utilisation du Service : prise en main, fonctionnement d'une fonctionnalité, anomalie constatée, question de facturation. Il ne comprend pas l'analyse ou le traitement des vulnérabilités du Client à sa place, le conseil en sécurité, le développement de fonctionnalités spécifiques, ni l'intégration sur mesure dans les outils du Client. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct. Une demande d'évolution est enregistrée sans engagement de réalisation ni de délai.

Usage raisonnable. Chaque plan comporte des plafonds (projets, utilisateurs, images suivies, composants par inventaire) indiqués sur la page des tarifs et appliqués par le Service. Au-delà, le Client souscrit au plan supérieur ou à une offre Entreprise. Le Client s'interdit tout usage qui dégraderait le Service pour les autres clients : automatisations sollicitant l'API au-delà des limites de débit documentées, envois répétés d'inventaires identiques à intervalle rapproché, contournement des plafonds par la création de plusieurs organisations pour une même entité. En cas d'usage manifestement excessif, l'Éditeur en informe le Client et peut, à défaut d'accord sous quinze (15) jours, limiter les traitements concernés.

9. Responsabilité

Le Service signale des vulnérabilités publiquement connues à partir de sources tierces. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni l'absence de faux positifs, ni que le code vulnérable est effectivement exposé dans l'application du Client. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Pendant l'essai gratuit, aucun prix n'étant payé, ce plafond est égal au prix mensuel hors taxes du plan Team affiché sur la page des tarifs à la date du fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles des utilisateurs du Client et le contenu de son organisation, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de gestion du compte et de facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions de la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle et données du Client

Le Service et ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses inventaires et données, que l'Éditeur n'utilise que pour fournir le Service. Le Client peut les exporter à tout moment, y compris en lecture seule après la fin de l'abonnement (article 6), et en obtenir la suppression.

11 bis. Réversibilité et changement de fournisseur

11 bis.1. Le Client peut à tout moment demander à passer à un autre fournisseur ou à une infrastructure qu'il exploite lui-même, ou demander l'effacement de ses données, en le notifiant depuis l'application ou par e-mail. Le préavis applicable ne peut excéder deux mois.

11 bis.2. À compter de la fin du préavis s'ouvre une période transitoire de trente (30) jours calendaires au plus, pendant laquelle le Service reste accessible et l'Éditeur apporte une assistance raisonnable à la sortie (documentation des formats et de l'API, réponse aux questions techniques). Si cette durée est techniquement impossible à tenir, l'Éditeur en informe le Client sous quatorze (14) jours ouvrables, avec ses motifs, et propose une période qui ne dépasse pas sept (7) mois.

11 bis.3. Données exportables : comptes et membres, projets, inventaires (formats d'origine et CycloneDX), vulnérabilités détectées, décisions et justifications (y compris au format VEX à partir de l'offre Team), journal d'activité (CSV), rapports PDF, par l'export JSON complet et l'API documentée. Les éléments propres à l'Éditeur (code, base de vulnérabilités agrégée) ne sont pas des données exportables du Client.

11 bis.4. Le Client dispose d'au moins trente (30) jours après la fin de la période transitoire pour récupérer ses données. L'Éditeur efface ensuite l'ensemble des données du Client, selon l'article 6 et la règle de conservation des sauvegardes.

11 bis.5. Aucun frais de changement de fournisseur ni d'export n'est facturé.

11 bis.6. Le contrat prend fin à l'issue du changement de fournisseur. Les règles de l'article 6 sur les sommes versées s'appliquent.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

13. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes CGU/CGV. Toute nouvelle version est datée, notifiée par e-mail et signalée par un bandeau à la connexion ; chaque version reste consultable à une adresse stable, indiquée en tête de la page des CGU/CGV. Le Client dispose de 30 jours à compter de la date de la nouvelle version pour la lire et l'accepter depuis l'application. À l'expiration de ce délai, la nouvelle version s'applique au Client, sauf si celui-ci a résilié son abonnement avant cette date. Dans ce cas, la version précédente continue de s'appliquer jusqu'à la date d'effet de la résiliation, et le Client titulaire d'un abonnement annuel peut demander que la résiliation prenne effet immédiatement, avec remboursement du prix correspondant aux mois entiers restant à courir. Les modifications imposées par la loi ou une autorité, ou qui n'affectent pas les droits et obligations du Client, s'appliquent à leur date de publication. Seul un propriétaire ou un administrateur de l'organisation peut accepter une nouvelle version au nom du Client. La version applicable à l'organisation, la date et le mode d'acceptation (explicite ou à l'échéance du délai) sont consultables dans les paramètres. Une évolution des prix suit l'article 4.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunication ou de l'alimentation électrique, une catastrophe naturelle, un incendie ou une décision d'une autorité publique. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit, sans indemnité. L'obligation de payer les sommes échues n'est pas suspendue.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe : accord de traitement des données (DPA), même version

1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre le Client, responsable de traitement, et Jolan DEMOTTIE EI (« Lysbor »), sous-traitant. Il encadre les traitements de données personnelles que Lysbor effectue pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

2. Description du traitement

Nature et finalitéhébergement, stockage, analyse et affichage des inventaires logiciels du Client. Gestion des utilisateurs de son organisation. Envoi d'alertes, de synthèses et de rapports aux destinataires qu'il désigne. Journal d'activité servant de preuve d'audit, conservé 24 mois
Catégories de personnesutilisateurs et collaborateurs du Client, destinataires des alertes
Catégories de donnéesidentité et coordonnées professionnelles (nom, e-mail), identifiants de connexion, adresses IP et appareils de connexion, journaux d'activité, contenu des inventaires (susceptible de contenir des noms d'auteurs ou de dépôts)
Duréedurée de l'abonnement, puis selon l'article 7

3. Obligations du sous-traitant

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes CGU/CGV et l'usage du Service constituant ces instructions. Informer le Client si une instruction paraît contraire au RGPD.
  • Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe (article 9).
  • Assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits et pour ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.
  • Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations nécessaires à sa propre notification.
  • Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre des audits raisonnables, une fois par an au plus, avec un préavis de 30 jours, à la charge du Client, sauf audit exigé par une autorité de contrôle ou consécutif à une violation de données, qui peut intervenir à tout moment.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, liste en vigueur depuis le 4 octobre 2026 :

Sous-traitantRôleLocalisationGaranties
Hébergeur : Hébergé par l'éditeur sur son infrastructure, Francehébergement du serveur, de la base de données et des sauvegardesFrancedonnées stockées dans l'Union européenne, accès administrateur restreint et authentifié
Cloudflare, Inc.tunnel réseau, chiffrement TLS, protection contre les attaques, contrôle d'accès aux outils d'administration (Cloudflare Access). Le chiffrement TLS est terminé chez Cloudflare, qui traite donc le contenu du trafic en transit, sans en conserver de copie durableÉtats-Unis (101 Townsend St, San Francisco), réseau mondialdécision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), pour les entités certifiées, et à défaut clauses contractuelles types de la Commission européenne, accord de traitement de Cloudflare
Stripe Payments Europe, Ltd.paiement, factures, portail client. Aucun numéro de carte n'est reçu ni conservé par l'Éditeur. Stripe agit en outre comme responsable de traitement pour ses propres obligations (prévention de la fraude, obligations financières et réglementaires), selon sa propre politique de confidentialitéIrlande, avec transfert vers Stripe, Inc. (États-Unis)décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), pour les entités certifiées, et à défaut clauses contractuelles types de la Commission européenne, accord de traitement de Stripe
Sendinblue SAS (Brevo)envoi des e-mails : vérification d'adresse, invitations, alertes, synthèses, rapports, messages de la période d'essaiParis, Francesociété établie dans l'Union européenne, accord de traitement de Brevo

Lysbor informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, par e-mail et par la mise à jour de cette liste. Le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif raisonnable lié à la protection des données. À défaut d'accord, il peut résilier son abonnement avec effet immédiat avant l'entrée en vigueur du changement et obtient le remboursement du prix correspondant aux mois entiers restant à courir. Lysbor impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et demeure responsable envers le Client.

5. Transferts hors Union européenne

Les données applicatives sont hébergées en France. Les seuls transferts possibles concernent Cloudflare, Inc. (États-Unis, acheminement réseau chiffré, sans stockage durable des données applicatives) et Stripe, Inc. (États-Unis, facturation, par transfert depuis Stripe Payments Europe, Ltd.). Ils sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), pour les entités certifiées, et à défaut clauses contractuelles types de la Commission européenne, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

6. Droits des personnes

Le Client exerce lui-même la plupart des droits via l'application (gestion des membres, export, suppression). Pour toute demande reçue directement par Lysbor concernant des données du Client, Lysbor la transmet au Client sans délai et n'y répond que sur instruction.

7. Sort des données en fin de contrat

Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment. À la fin de l'abonnement, l'organisation passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables pendant douze (12) mois, puis sont supprimées, le propriétaire étant prévenu par e-mail au moins trente (30) jours avant. Le Client peut aussi supprimer son organisation ou son compte, ou en demander la suppression par écrit, à tout moment. La suppression est immédiate dans la base, à l'exception des données de facturation conservées au titre des obligations légales. Sauvegardes régulières de la base, conservées 60 jours au plus, puis supprimées ou écrasées. Une donnée supprimée disparaît donc des sauvegardes au plus tard 60 jours après sa suppression. Le changement de fournisseur suit l'article 11 bis des CGU/CGV.

8. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages causés par un traitement non conforme au RGPD dont elle est à l'origine, dans les limites fixées par les CGU/CGV.

9. Annexe : mesures de sécurité

  • Isolation des données de chaque organisation au niveau de la base de données (Row-Level Security PostgreSQL forcé, rôle applicatif sans privilège), vérifiée automatiquement au démarrage.
  • Chiffrement en transit (TLS 1.2+ via Cloudflare), mots de passe hachés Argon2id, double authentification TOTP avec codes de secours, sessions par appareil révocables, jetons de session signés, clés API hachées, à portée limitée et révocables.
  • Contrôle d'accès par rôles (propriétaire, administrateur, membre), journal d'activité chaîné et exportable, journal des alertes et des opérations d'administration.
  • Aucun port réseau exposé publiquement. Accès administrateur à l'hébergement restreint et authentifié.
  • Sauvegardes régulières de la base, conservées 60 jours au plus, puis supprimées ou écrasées. Restauration documentée.
  • Mises à jour de sécurité de la plateforme appliquées régulièrement. Les dépendances de Lysbor sont elles-mêmes surveillées avec Lysbor.

Autres documents : Mentions légales · CGU / CGV · Confidentialité · Accord de traitement des données (DPA)